Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 8

Créé le 7 novembre 1997 · En vigueur depuis le 22 juin 2023

Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-477 du 19 juin 2023art. 1

Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins

En vigueur du lundi 3 avril 2017 au mercredi 21 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-466 du 31 mars 2017art. 13

Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires. Ils

Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 2 avril 2017

Modifié parDécret n°2013-1243 du 23 décembre 2013art. 1

Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires. Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013

Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires. Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Ils ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent au moins deux catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 124 du code de la route.