Abrogé1 janvier 2014
Créé le 7 novembre 1997
Les agents titularisés en application de l'article 25 ci-dessus sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus.
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Article 28
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013
Les agents titularisés en application de l'
article 25
ci-dessus sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'
article 16
ci-dessus.