Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-12, Art. D731-50, Art. D731-78, Art. D731-94, Art. D731-95, Art. D731-125, Art. D731-126, Sct. Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles., Art. D741-1, Art. D741-35-1, Art. D762-18, Art. D762-21, Art. D762-34, Art. D762-43, Art. D762-66, Art. D762-72, Art. D762-73, Art. D762-74

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Suppression de règles sur les cotisations des exploitants agricoles

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code rural qui régissaient les cotisations sociales des exploitants agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D731-12 : Financement des cotisations agricolesCode ruralArt. D731-50 : Utilisation des cotisations de solidarité agricoles
→ Version 2
Code ruralArt. D731-78 : Calcul des cotisations pour prestations familiales en agriculture
→ Version 7
- Code rural
Art. D731-12, Art. D731-50, Art. D731-78, Art. D731-94, Art. D731-95, Art. D731-125, Art. D731-126, Sct. Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles., Art. D741-1, Art. D741-35-1, Art. D762-18, Art. D762-21, Art. D762-34, Art. D762-43, Art. D762-66, Art. D762-72, Art. D762-73, Art. D762-74

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