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Modification des règles de gestion financière de la mutualité sociale agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du mode de financement des frais administratifsCode ruralArt. D723-229-1 : Réserves financières de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricoleCode ruralArt. D723-230 : Utilisation des résultats annuels dans la mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Modification de l'affectation des résultats excédentaires
- Code ruralArt. D723-229, Art. D723-229-1, Art. D723-230, Art. D723-231, Art. D723-232, Art. D723-234, Art. D723-237, Art. D723-239