Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.