Code rural et de la pêche maritime

Article D741-32

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Article D741-32

Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation des allocations familiales).

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisation des employeurs agricoles pour les prestations familiales

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer une cotisation de 5,25% pour les prestations familiales de leurs salariés.

Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation des allocations familiales).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1223 du 23 décembre 2013art. 3 : Modification des taux de cotisation des salariés agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que le taux de la cotisation est fixé à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale, sans mentionner les pourcentages spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-2039 du 29 décembre 2011art. 2 : Ajustement des taux de cotisations pour les salariés agricoles

En résumé. Le taux de la cotisation de prestations familiales pour les employeurs agricoles a été ajusté, avec une légère augmentation pour le service des prestations (de 4,05 % à 4,07 %) et une diminution correspondante pour les dépenses complémentaires (de 1,35 % à 1,33 %).

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance