Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, et notamment : a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ; b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ; c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.