Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72 > >
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JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 71 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R75 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R78 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-2-3 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R204 > >
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Article 8
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian