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Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procurations de vote

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour voter par procuration en utilisant des formulaires administratifs au lieu de procédures judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment son article L. 71 (Vote par procuration) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la procédure de procuration électorale

Résumé. La procuration pour voter passe d'une procédure judiciaire à une procédure administrative avec un formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'établissement des procurations hors de France

Résumé. La procédure pour établir une procuration à l'étranger change : il faut maintenant remplir un formulaire spécifique au lieu de simplement signer devant un diplomate.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'établissement d'une procuration maritime

Résumé. La procuration maritime se fait maintenant avec des formulaires administratifs spécifiques au lieu d'un acte écrit devant les autorités.

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Modification des règles de procuration

Résumé. Le formulaire de procuration est désormais disponible en ligne et l'envoi sans enveloppe n'est plus obligatoire.

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Élargissement des formulaires acceptés pour la procuration

Résumé. La procuration peut maintenant être faite avec n'importe quel formulaire administratif, pas seulement un acte spécifique.

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Transmission obligatoire du formulaire de procuration aux services consulaires

Résumé. Le formulaire de procuration doit être transmis aux services consulaires.

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Correction orthographique et mise à jour du décret pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R204 du Code électoral est mis à jour pour corriger l'orthographe de 'Wallis-et-Futuna' et passer d'un décret d'août à un décret de décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013
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