Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R204

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Correction orthographique et mise à jour du décret pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R204 du Code électoral est mis à jour pour corriger l'orthographe de 'Wallis-et-Futuna' et passer d'un décret d'août à un décret de décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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