Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72

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Modification de la procédure de procuration électorale

Résumé. La procuration pour voter passe d'une procédure judiciaire à une procédure administrative avec un formulaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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