Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-2-3

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Transmission obligatoire du formulaire de procuration aux services consulaires

Résumé. Le formulaire de procuration doit être transmis aux services consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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