Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission obligatoire du formulaire de procuration aux services consulaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. R176-2-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance