Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'établissement des procurations hors de France

Résumé. La procédure pour établir une procuration à l'étranger change : il faut maintenant remplir un formulaire spécifique au lieu de simplement signer devant un diplomate.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance