Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'établissement des procurations hors de France
Résumé. La procédure pour établir une procuration à l'étranger change : il faut maintenant remplir un formulaire spécifique au lieu de simplement signer devant un diplomate.
A modifié les dispositions suivantes :