Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R75

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Modification des règles de procuration

Résumé. Le formulaire de procuration est désormais disponible en ligne et l'envoi sans enveloppe n'est plus obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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