Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72-2

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Modification de la procédure d'établissement d'une procuration maritime

Résumé. La procuration maritime se fait maintenant avec des formulaires administratifs spécifiques au lieu d'un acte écrit devant les autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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