Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'établissement d'une procuration maritime
Résumé. La procuration maritime se fait maintenant avec des formulaires administratifs spécifiques au lieu d'un acte écrit devant les autorités.
A modifié les dispositions suivantes :