Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

JORF n°0295 du 20 décembre 20138 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article suivant

Article 4

Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R72-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code électoralart. R72-2 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 | Juriblio