JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 3

Article 3

A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au ».