Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R78

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Élargissement des formulaires acceptés pour la procuration

Résumé. La procuration peut maintenant être faite avec n'importe quel formulaire administratif, pas seulement un acte spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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