Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des formulaires acceptés pour la procuration
Résumé. La procuration peut maintenant être faite avec n'importe quel formulaire administratif, pas seulement un acte spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :