Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 10

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Article 10

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
1° Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure), 2 (Mise à jour des références réglementaires), 4 (Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux) à 6 (Simplification des règles pour les zones de défense) et 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
2° Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles) et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
3° L'article 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure), la première phrase du premier alinéa de l'article 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité), l'article 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles) et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
4° Abrogé
5° Les articles 6 (Nouveau système de contrôle aux frontières) et 8 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités) du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2013 · Dernière version le 4 avril 2016

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Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'abrogation de plusieurs articles et annexes concernant les agents de police municipale, en lien avec la publication d'arrêtés spécifiques.

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
1° Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure), 2 (Mise à jour des références réglementaires), 4 (Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux) à 6 (Simplification des règles pour les zones de défense) et 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
2° Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles) et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
3° L'article 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure), la première phrase du premier alinéa de l'article 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité), l'article 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles) et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
4° Abrogé
5° Les articles 6 (Nouveau système de contrôle aux frontières) et 8 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités) du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015art. 6 : Modification des dates d'abrogation des règles sur la police municipale

En résumé. La date d'abrogation de l'article 41 du décret n°2009-1321 a été supprimée, le rendant immédiatement abrogé.

En vigueur du samedi 7 décembre 2013 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance