En vigueur depuis le 7 décembre 2013 · Dernière version le 4 avril 2016
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Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
1° Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure), 2 (Mise à jour des références réglementaires), 4 (Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux) à 6 (Simplification des règles pour les zones de défense) et 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
2° Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles) et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
3° L'article 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure), la première phrase du premier alinéa de l'article 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité), l'article 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles) et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
4° Abrogé
5° Les articles 6 (Nouveau système de contrôle aux frontières) et 8 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités) du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.