Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 (Identification des agents de police municipale)Art. L.412-52Identification des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent porter une carte professionnelle et une tenue spécifiques pendant leur service, qui les distinguent clairement des forces nationales. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalisation des véhicules de police municipale
Résumé. Un décret de 2005 précise comment les véhicules des agents de police municipale doivent être signalés, en suivant les règles fixées par une loi de 1999.
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle signalisation pour les véhicules de police municipale
Résumé. Les véhicules de la police municipale auront une signalisation distinctive avec des couleurs bleu gitane et rouge.
Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret. Les mots : " police municipale " y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués dans les annexes au présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalisation des véhicules de police municipale
Résumé. Les véhicules de police municipale doivent être blancs ou suivre des règles spécifiques pour leur signalisation, sans aucun symbole politique, syndical ou religieux.
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 à 4 au présent décret.
Les navires à moteur d'un service de police municipale ont une signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 et 5 au présent décret.
La signalisation des véhicules terrestres et des navires à moteur comprend des écussons dans les conditions définies dans les annexes au présent décret. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur cette signalisation ne doit avoir de lien avec une organisation politique ou syndicale ou une appartenance religieuse.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équipements spéciaux des véhicules de police municipale
Résumé. Les véhicules de police municipale sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour circuler en priorité.
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.
Ils sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général)Art. R.313-27Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt généralLes véhicules d'intérêt général peuvent avoir des feux spéciaux pour signaler leur priorité ou leur passage. et R. 313-34 (Avertisseurs spéciaux pour véhicules prioritaires)Art. R.313-34Avertisseurs spéciaux pour véhicules prioritairesCertains véhicules spéciaux peuvent avoir des avertisseurs sonores supplémentaires. du code de la route et définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Ils peuvent également être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire mentionné à l'article R. 313-27 du code de la route (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général)Art. R.313-27Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt généralLes véhicules d'intérêt général peuvent avoir des feux spéciaux pour signaler leur priorité ou leur passage. et fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication du décret
Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013, les articles 1er à 3 et 5 et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Arrêté du 5 mai 2014 : nor INTD1408354A).