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Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Abrogé1 novembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;

Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) et R. 121-1 (Entrée en France des citoyens européens et leurs familles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 39 et 40 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 3 mai 2007 et 15 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides

Résumé. Le programme PARAFE permet aux voyageurs européens et suisses de passer plus vite les contrôles aux frontières avec un passeport valide.

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
Peuvent être inscrites au programme PARAFE les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers. L'inscription et le maintien au programme PARAFE nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres et documents permettant aux personnes de s'inscrire et de bénéficier des modalités de contrôle prévues par ce programme.

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour le programme PARAFE

Résumé. Ce décret liste les types de données personnelles enregistrées pour le programme PARAFE, comme les empreintes digitales et d'autres données spécifiques.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Durée de conservation des données dans le programme PARAFE

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant cinq ans, sauf si la personne quitte le programme PARAFE, auquel cas elles sont supprimées immédiatement.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès restreint aux données du système PARAFE

Résumé. Seuls certains agents de police et des douanes peuvent accéder aux données du système PARAFE pour effectuer des contrôles dans les aéroports, ports et gares.

Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement les agents de la police aux frontières et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
Les données alphanumériques du traitement PARAFE peuvent donner lieu à la consultation du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen. Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ou d'agent des douanes chargé du contrôle aux frontières, ont accès aux informations résultant de cette consultation.
Dans les départements d'outre-mer, la consultation prévue à l'alinéa précédent se limite au fichier des personnes recherchées.

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Accès aux droits pour les voyageurs du programme PARAFE

Résumé. Les voyageurs inscrits au programme PARAFE peuvent accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services de police aux frontières ou des douanes.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Remplacement du système PARAFES

Résumé. Le décret abroge l'ancien système PARAFES et le remplace par un nouveau traitement automatisé pour les passagers des aéroports français.

I. - Le traitement automatisé dont la mise en œuvre est autorisée au premier alinéa de l'article 1er (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides) se substitue au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 créé par le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007.

II. - Les opérations commencées, y compris les enregistrements de données, au titre du décret susmentionné au I se prolongent sous l'empire du présent décret.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1182 du 3 août 2007Art. 1 : Programme PARAFES pour un passage rapide des frontièresDécret n°2007-1182 du 3 août 2007Art. 2 : Enregistrement des empreintes digitales pour le programme PARAFESDécret n°2007-1182 du 3 août 2007Art. 3 : Durée de conservation des données dans le programme PARAFES
- Décret n°2007-1182 du 3 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES A L'ARTICLE 2 (b)., Art. Annexe

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Extension du programme PARAFE aux détenteurs de passeports biométriques

Résumé. Les personnes majeures de l'Union européenne ou de pays associés peuvent utiliser le système PARAFE avec un passeport biométrique, mais leurs données ne sont pas conservées.

Peuvent également bénéficier du traitement PARAFE mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides), dans les conditions ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit « biométrique » conforme au règlement du 13 décembre 2004 susvisé :
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cas sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
b) Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le numéro et la limite de validité du passeport ;
2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
3° Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 (Accès restreint aux données du système PARAFE) sont applicables ;
4° L'article 5 (Accès aux droits pour les voyageurs du programme PARAFE) est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2014

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au samedi 31 octobre 2015

Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe