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Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-7 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 3 février 2004
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Créé le 3 février 2004 · En vigueur du 15 novembre 2005 au 14 mai 2014
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Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013, les articles 1er, 2,4 à 6 et 8 et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Arrêté du 5 mai 2014 nor INTD1405705A).
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Abrogé depuis le jeudi 15 mai 2014
En vigueur du mardi 3 février 2004 au mercredi 14 mai 2014