Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et adaptation aux communications électroniques
- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires
- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993Art. 2