Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993

Art. 2

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Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires

Résumé. Les règles pour les agents qualifiés pour répondre aux réquisitions judiciaires sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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