En vigueur depuis le 7 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret organisant le code de la sécurité intérieure
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.