Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*127-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de surveillance des immeubles

Résumé. Les règles de surveillance des immeubles sont simplifiées et étendues à tous les bailleurs, sans limite de nombre de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance