Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de surveillance des immeubles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*127-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'abrogation pour les textes sur la police municipale
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 · art. 10
Application territoriale du décret sur la sécurité intérieure
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 · art. 11
Réglementation du gardiennage et de la surveillance des immeubles
Code de la construction et de l'habitation · art. R*127-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.