Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Adaptation automatique des règles de sécurité

Résumé. Les règles du code de la sécurité intérieure s'adaptent automatiquement si d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2013

Source : Légifrance