Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010

Article 6

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Article 6

I. - Le traitement automatisé dont la mise en œuvre est autorisée au premier alinéa de l'article 1er (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides) se substitue au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 créé par le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007.

II. - Les opérations commencées, y compris les enregistrements de données, au titre du décret susmentionné au I se prolongent sous l'empire du présent décret.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1182 du 3 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES A L'ARTICLE 2 (b)., Art. Annexe

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Remplacement du système PARAFES

Résumé. Le décret abroge l'ancien système PARAFES et le remplace par un nouveau traitement automatisé pour les passagers des aéroports français.

I. - Le traitement automatisé dont la mise en œuvre est autorisée au premier alinéa de l'article 1er (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides) se substitue au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 créé par le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007.

II. - Les opérations commencées, y compris les enregistrements de données, au titre du décret susmentionné au I se prolongent sous l'empire du présent décret.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1182 du 3 août 2007Art. 1 : Programme PARAFES pour un passage rapide des frontièresDécret n°2007-1182 du 3 août 2007Art. 2 : Enregistrement des empreintes digitales pour le programme PARAFESDécret n°2007-1182 du 3 août 2007Art. 3 : Durée de conservation des données dans le programme PARAFES
- Décret n°2007-1182 du 3 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES A L'ARTICLE 2 (b)., Art. Annexe

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance