Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D131-1-1, Art. R132-1, Art. R411-1

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Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux

Résumé. Les règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux de sécurité sont simplifiées et harmonisées avec le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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