Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 11

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Article 11

I. ― Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et les articles 6 (Simplification des règles pour les zones de défense), 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) et 10 (Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― L'article 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles), les dispositions du 6° de l'article 7 (Modification des règles de sécurité et prévention en Polynésie française) et celles du 3° de l'article 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 (Modification des règles de sécurité et prévention en Polynésie française) et l'article 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
IV. ― Les articles 4 (Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux) et 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Application territoriale du code de la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret précise l'application des différentes parties du code de la sécurité intérieure sur le territoire français, avec des exceptions pour certaines régions comme Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

I. ― Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et les articles 6 (Simplification des règles pour les zones de défense), 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) et 10 (Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― L'article 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles), les dispositions du 6° de l'article 7 (Modification des règles de sécurité et prévention en Polynésie française) et celles du 3° de l'article 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 (Modification des règles de sécurité et prévention en Polynésie française) et l'article 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
IV. ― Les articles 4 (Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux) et 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2013

Source : Légifrance