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Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013

relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France

Abrogé12 août 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise) à L. 4612-17 (Rôle du CHSCT dans l'évaluation des rapports annuels) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis des dix représentants désignés comme interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 (Décret sur la représentation syndicale dans les Voies navigables de France) relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 17 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 7 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 19 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Abrogé depuis le vendredi 12 août 2022

Abrogé parDécret n°2022-1142 du 9 août 2022art. 3

En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au jeudi 11 août 2022

Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013
Chapitre Ier : Compétences, organisation et attributions
Chapitre II : Composition, désignation et mandat
Chapitre III : Fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions transitoires