A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 1 → Version 1Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 2 → Version 1Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 3 → Version 1Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 4 → Version 1Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 5 → Version 1Décret n°2008-524 du 3 juin 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-524 du 3 juin 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-524 du 3 juin 2008Art. 3 → Version 1Décret n°2008-524 du 3 juin 2008Art. 4 → Version 1Décret n°2010-1001 du 26 août 2010Art. 1 → Version 1Décret n°2010-1001 du 26 août 2010Art. 2 → Version 1Décret n°2010-1001 du 26 août 2010Art. 3 → Version 1
- Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2008-524 du 3 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2010-1001 du 26 août 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3