Décret n°2010-1001 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 août 2010 · Abrogé le 1 juin 2012

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Exécution d'un décret sur le baccalauréat professionnel

Résumé. Un décret du 29 août 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant l'organisation du baccalauréat professionnel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 août 2010 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance