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Décret n°2012-923 du 27 juillet 2012

relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour l'organisation du baccalauréat

Résumé. Un décret de 2012 crée une indemnité pour les personnels des lycées qui organisent le baccalauréat, en fonction du nombre de jours d'épreuves et de candidats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts), L. 336-1 (Objectif des formations technologiques du second degré) et L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juillet 2012 · Dernière version le 28 février 2020

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Indemnité pour l'organisation du baccalauréat

Résumé. Un décret de 2012 prévoit une indemnité pour les personnels des lycées qui organisent le baccalauréat, pour compenser leurs efforts supplémentaires.

A l'occasion du déroulement des épreuves terminales de chaque session du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel, il est alloué, dans les conditions précisées aux articles suivants, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés centres d'examen, et notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels à l'occasion de l'organisation de l'examen.

En vigueur depuis le 30 juillet 2012 · Dernière version le 28 février 2020

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Calcul des indemnités pour les centres d'examen du baccalauréat

Résumé. Les indemnités pour les centres d'examen du baccalauréat sont calculées en fonction du nombre de jours d'épreuves et de candidats.

Le montant global des indemnités allouées au titre de chaque établissement d'enseignement centre d'examen du baccalauréat est calculé sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves terminales ainsi que du nombre de candidats journellement affectés au centre d'examen.
Peuvent être décomptées en supplément, dans la limite de trois, les journées nécessaires aux différentes opérations exigées par l'organisation de l'examen.

En vigueur depuis le 30 juillet 2012

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Détermination des indemnités pour les centres d'examen du baccalauréat

Résumé. Un décret précise que les ministres de l'éducation, de la fonction publique et du budget doivent fixer ensemble les règles pour calculer les indemnités des centres d'examen du baccalauréat.

Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 (Calcul des indemnités pour les centres de baccalauréat) sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 30 juillet 2012

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Indemnité pour l'organisation du baccalauréat

Résumé. Le recteur fixe le montant de l'indemnité pour les personnels organisant le baccalauréat, en fonction des tâches et responsabilités.

Le montant individuel de l'indemnité versée aux personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour l'organisation du baccalauréat) est fixé par le recteur, après avis du chef d'établissement, chef de centre d'examen du baccalauréat, en fonction des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées.

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Suppression des indemnités forfaitaires pour les centres d'examen du baccalauréat

Résumé. Les indemnités forfaitaires pour les chefs et adjoints de centres d'examen du baccalauréat sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 1 : Indemnités pour l'organisation du baccalauréat proDécret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 2 : Décret sur le baccalauréat professionnelDécret n°65-1182 du 30 décembre 1965Art. 3 : Exécution d'un décret sur le baccalauréat professionnel
- Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2008-524 du 3 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2010-1001 du 26 août 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 30 juillet 2012

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Indemnisation des organisateurs du baccalauréat

Résumé. Un décret fixe les règles pour indemniser les personnels qui organisent le baccalauréat à partir de la session 2012.

Le présent décret prend effet à compter de la session 2012 du baccalauréat.

En vigueur depuis le 30 juillet 2012

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Exécution du décret sur le baccalauréat

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2012

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