Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection de la France selon le Code de la défense
Le Code de la défense explique comment protéger la France, en définissant les rôles des dirigeants et des armées, ainsi que les règles pour gérer les crises et sécuriser les installations militaires.
- Article L2335-1 — Réglementation stricte sur l'importation d'armes
- Article L2335-2 — Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation
- Article L2335-3 — Licences d'exportation pour les matériels de guerre
- Article L2335-5 — Obligations des exportateurs d'armes
- Article L2335-6 — Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre
- Article L2335-9 — Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE
- Article L2335-10 — Licences pour le transfert d'armes dans l'UE
- Article L2335-13 — Obligations d'information pour les transferts intra-UE de matériel militaire
- Article L2335-14 — Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense
- Article L2335-18 — Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE
- Article L2335-19 — Résolution des contestations douanières sur les transferts de matériel de défense