Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation)Art. L.141-1Contrôle des infractions au code de la consommationLes agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses., L. 141-2 (Transaction pour infractions au code de la consommation)Art. L.141-2Transaction pour infractions au code de la consommationL'autorité administrative peut proposer une transaction pour certaines infractions au code de la consommation, avec l'accord du procureur., L. 216-11 (Transactions pour les infractions au code de la consommation)Art. L.216-11Transactions pour les infractions au code de la consommationLes autorités peuvent proposer des transactions pour les infractions au code de la consommation, avec l'accord du procureur., R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation)Art. R.141-3Procédure de transaction pour infractions au code de la consommationL'article explique comment les autorités peuvent proposer une transaction pour certaines infractions au code de la consommation, en collaboration avec le procureur de la République., R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation)Art. R.141-4Identification des autorités compétentes en matière de consommationL'article précise quelles autorités administratives sont responsables de la surveillance et des enquêtes sur les infractions aux règles de consommation. et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation)Art. R.216-3Procédure de transaction pour les contraventions en consommationL'article décrit la procédure de transaction pour les contraventions en matière de consommation, impliquant une autorité administrative et le procureur de la République. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions)Art. L.470-4-1Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventionsL'autorité de la concurrence peut proposer une transaction, après accord du procureur, pour les délits sans peine d'emprisonnement ou contraventions, interrompant la prescription et éteignant l'action publique si les obligations sont remplies., L. 470-5 (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux)Art. L.470-5Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunauxLe ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête., R. 470-5 (Autorités compétentes en matière de concurrence)Art. R.470-5Autorités compétentes en matière de concurrenceLe texte précise quelles autorités administratives sont responsables de la concurrence et de la consommation, avec des adaptations pour les départements d'outre-mer., R. 470-1-1 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence)Art. R.470-1-1Représentants du ministre pour les affaires de concurrenceL'article désigne les représentants du ministre de l'économie devant les tribunaux pour des affaires de concurrence., R. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.910-1Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCertaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. et R. 920-1 (Application du Code de commerce à Mayotte)Art. R.920-1Application du Code de commerce à MayotteL'article R920-1 du Code de commerce liste les parties du code applicables à Mayotte, avec quelques exceptions. ;
Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 (Désignation des autorités compétentes en matière de consommation)Désignation des autorités compétentes en matière de consommationCe décret organise qui peut représenter l'État en justice pour les affaires de consommation et comment gérer les transactions. relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux)Art. L.470-5Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunauxLe ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête. ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :