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Décret n°2012-839 du 29 juin 2012

relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des autorités compétentes en matière de consommation dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les autorités compétentes pour appliquer les règles de consommation dans les territoires d'outre-mer et ajoute des représentants du ministre pour certaines interventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation), L. 141-2 (Transaction pour infractions au code de la consommation), L. 216-11 (Transactions pour les infractions au code de la consommation), R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation), R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation) et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions), L. 470-5 (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux), R. 470-5 (Autorités compétentes en matière de concurrence), R. 470-1-1 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), R. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 920-1 (Application du Code de commerce à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 (Désignation des autorités compétentes en matière de consommation) relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des autorités administratives compétentes en outre-mer

Résumé. Le décret précise les autorités administratives compétentes pour les départements et régions d'outre-mer, ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des autorités compétentes en outre-mer

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour l'application de l'article R141-4 dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de dispositions spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer dans le code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de représentants ministériels

Résumé. Le décret ajoute les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme représentants du ministre dans certaines interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité administrative compétente en outre-mer

Résumé. La modification précise l'autorité administrative compétente dans les départements et régions d'outre-mer en remplaçant les références aux directeurs régionaux par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence au directeur départemental dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie la référence administrative dans le code de commerce pour les directeurs départementaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Décret n°2012-839 du 29 juin 2012
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