Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-3 > >
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JORF n°0152 du 1 juillet 2012
Décret n°2012-839 du 29 juin 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11, R. 141-3, R. 141-4 et R. 216-3 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1, L. 470-5, R. 470-5, R. 470-1-1, R. 910-1 et R. 920-1 ;
Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R216-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R470-1-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R470-5 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R914-3 > >
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1 créé
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel