Code de commerce

Article R470-5

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Article R470-5

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes en matière de concurrence

Résumé. Le texte précise quelles autorités administratives sont responsables de la concurrence et de la consommation, avec des adaptations pour les départements d'outre-mer.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2015 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015art. 2 : Désignation d'un représentant par les autorités administratives

En résumé. La nouvelle version précise que les autorités administratives peuvent désigner un représentant nommément, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au mercredi 13 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 36 : Suppression des mentions relatives aux compétences dans les articles R470-5 et R470-1-1

En résumé. La précision 'dans le cadre de leurs compétences respectives' a été supprimée pour les autorités administratives mentionnées.

En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parDécret n°2012-839 du 29 juin 2012art. 5 : Modification de l'autorité administrative compétente en outre-mer

En résumé. La modification précise l'autorité administrative compétente dans les départements et régions d'outre-mer en remplaçant les références aux directeurs régionaux par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 1 juillet 2012

Modifié parDécret n°2010-1010 du 30 août 2010art. 4 : Précision des autorités administratives compétentes pour les transactions en concurrence

En résumé. La nouvelle version précise les autorités administratives compétentes en détaillant leurs rôles et en ajoutant de nouvelles instances, tandis que la version précédente était plus générale.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance