Décret n°2012-839 du 29 juin 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R141-4

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Précision des autorités compétentes en outre-mer

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour l'application de l'article R141-4 dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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