Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 914-3 ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article R. 470-1-1 du code de commerce, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »