Décret n°2012-839 du 29 juin 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R914-3

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Modification de la référence au directeur départemental dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie la référence administrative dans le code de commerce pour les directeurs départementaux.

A créé les dispositions suivantes :

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