Code de la consommation

Article L141-2

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Article L141-2

Pour les contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l'article L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses), l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.

L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction pour infractions au code de la consommation

Résumé. L'autorité administrative peut proposer une transaction pour certaines infractions au code de la consommation, avec l'accord du procureur.

Pour les contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l'article L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses), l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.

L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 80 : Ajout d'une pièce obligatoire dans les propositions de transaction

En résumé. Ajout de l'obligation d'inclure une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction dans la proposition de transaction.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 30 : Extension de la possibilité de transaction aux délits non punis d'emprisonnement

En résumé. La possibilité de transaction a été étendue aux délits non punis d'emprisonnement, en plus des contraventions et infractions déjà prévues.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 39 : Modification des règles sur les pratiques commerciales trompeuses

En résumé. L'article étend son champ d'application aux infractions prévues à l'article L. 121-1, en plus des contraventions des livres Ier et III.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance