Décret n°2012-839 du 29 juin 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R216-3

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Ajout de dispositions spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer dans le code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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