Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de représentants ministériels
Résumé. Le décret ajoute les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme représentants du ministre dans certaines interventions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R470-1-1 : Représentants du ministre pour les affaires de concurrence
→ Version 2 : Extension des représentants du ministre
→ Version 2 : Extension des représentants du ministre
- Code de commerceArt. R470-1-1