Décret n°2012-839 du 29 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R470-1-1

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Ajout de représentants ministériels

Résumé. Le décret ajoute les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme représentants du ministre dans certaines interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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