Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 7

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Article 7

Chaque trimestre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique à l'Agence nationale des fréquences la liste et le nombre total de services de communication audiovisuelle autorisés ainsi que la population de la zone géographique dans laquelle ils sont autorisés.
Chaque trimestre, les distributeurs de services communiquent, chacun pour ce qui le concerne, à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les débits numériques moyens nécessaires à la diffusion des services.

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En vigueur depuis le 28 juin 2012 · Dernière version le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission trimestrielle d'informations sur les services audiovisuels

Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit transmettre trimestriellement à l'Agence nationale des fréquences des informations sur les services autorisés et leur zone géographique.

Chaque trimestre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique à l'Agence nationale des fréquences la liste et le nombre total de services de communication audiovisuelle autorisés ainsi que la population de la zone géographique dans laquelle ils sont autorisés.
Chaque trimestre, les distributeurs de services communiquent, chacun pour ce qui le concerne, à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les débits numériques moyens nécessaires à la diffusion des services.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 31 : Modification des obligations de communication pour les services audiovisuels

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences du 'Conseil supérieur de l'audiovisuel' par 'l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique', reflétant un changement d'institution.

En vigueur du jeudi 28 juin 2012 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance