Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 6

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Article 6

Pour l'application des articles 3 (Partage des coûts de réaménagement des fréquences), 4 (Règles pour l'information et le partage des coûts liés au réaménagement des fréquences TV) et 5 (Remboursement des dépenses de diffusion télé), les dépenses sont réparties entre les éditeurs de services proportionnellement à la population de la zone géographique dans laquelle ces services sont autorisés, pondérée par le débit numérique moyen nécessaire à la diffusion du service.
Un même service diffusé simultanément en définition standard et en haute définition est regardé comme deux services distincts.
Lorsque plusieurs services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.

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En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Répartition des coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. Les dépenses de réaménagement des fréquences sont partagées entre les éditeurs de services en fonction de la population couverte et du débit numérique nécessaire.

Pour l'application des articles 3 (Partage des coûts de réaménagement des fréquences), 4 (Règles pour l'information et le partage des coûts liés au réaménagement des fréquences TV) et 5 (Remboursement des dépenses de diffusion télé), les dépenses sont réparties entre les éditeurs de services proportionnellement à la population de la zone géographique dans laquelle ces services sont autorisés, pondérée par le débit numérique moyen nécessaire à la diffusion du service.
Un même service diffusé simultanément en définition standard et en haute définition est regardé comme deux services distincts.
Lorsque plusieurs services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012

Source : Légifrance