Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003

Art. 1, Art. 16, Sct. TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION, Sct. Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences., Art. 2, Sct. Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE, Sct. Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQUENTES DE RÉAMENAGEMENT DES FRÉQUENCES., Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES., Art. 14, Art. 15

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Suppression des règles de financement des réaménagements de fréquences

Résumé. Le décret abroge les règles sur le coût et le financement des réaménagements des fréquences pour la télévision numérique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003Art. 1Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003Art. 16Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003Sct. TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
Art. 1, Art. 16, Sct. TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION, Sct. Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences., Art. 2, Sct. Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE, Sct. Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQUENTES DE RÉAMENAGEMENT DES FRÉQUENCES., Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES., Art. 14, Art. 15

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