A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 > > Art. 1, Art. 16, Sct. TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION, Sct. Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences., Art. 2, Sct. Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE, Sct. Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQUENTES DE RÉAMENAGEMENT DES FRÉQUENCES., Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES., Art. 14, Art. 15 > >