Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 2

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Article 2

Les coûts mentionnés à l'article 1er (Coûts du réaménagement des fréquences pour les éditeurs) comprennent :
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
2° Les dépenses liées à l'information que les réaménagements de fréquences imposent aux éditeurs de services de délivrer ;
3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences en conséquence des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.

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En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles

Résumé. Les coûts liés au réaménagement des fréquences pour la télévision incluent les dépenses techniques, l'information aux éditeurs et la gestion des réclamations.

Les coûts mentionnés à l'article 1er (Coûts du réaménagement des fréquences pour les éditeurs) comprennent :
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
2° Les dépenses liées à l'information que les réaménagements de fréquences imposent aux éditeurs de services de délivrer ;
3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences en conséquence des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012

Source : Légifrance