Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 3

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Article 3

I. - Les dépenses mentionnées au 1° de l'article 2 (Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles) sont prises en charge par les distributeurs de services au sens du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).
II. - Chaque distributeur de services pour la diffusion desquels est réalisé le réaménagement des fréquences rembourse à chaque distributeur ayant exposé une dépense du type mentionné au 1° de l'article 2 (Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles) une fraction de cette dépense dont :
― le numérateur est égal à un ;
― le dénominateur est égal au nombre total de distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain.
III. - Le montant à rembourser par chaque distributeur est arrêté par un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce et regroupant l'ensemble des distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain.
IV. - Si ce groupement d'intérêt économique n'a pas été créé, les remboursements ont lieu chaque trimestre après approbation par l'Agence nationale des fréquences. En cas de divergence sur le montant du remboursement, le montant incombant à chaque distributeur est arrêté par l'agence.
V. - Le montant restant en définitive à la charge de chaque distributeur est réparti entre les éditeurs des services qu'il distribue, sauf accord contraire, selon la clé définie à l'article 6 (Répartition des dépenses de réaménagement des fréquences).

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En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Partage des coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. Les distributeurs de services audiovisuels doivent partager les coûts des réaménagements de fréquences, avec un remboursement calculé selon le nombre de distributeurs concernés.

I. - Les dépenses mentionnées au 1° de l'article 2 (Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles) sont prises en charge par les distributeurs de services au sens du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).
II. - Chaque distributeur de services pour la diffusion desquels est réalisé le réaménagement des fréquences rembourse à chaque distributeur ayant exposé une dépense du type mentionné au 1° de l'article 2 (Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles) une fraction de cette dépense dont :
― le numérateur est égal à un ;
― le dénominateur est égal au nombre total de distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain.
III. - Le montant à rembourser par chaque distributeur est arrêté par un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce et regroupant l'ensemble des distributeurs de services non exclusivement autorisés pour couvrir moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain.
IV. - Si ce groupement d'intérêt économique n'a pas été créé, les remboursements ont lieu chaque trimestre après approbation par l'Agence nationale des fréquences. En cas de divergence sur le montant du remboursement, le montant incombant à chaque distributeur est arrêté par l'agence.
V. - Le montant restant en définitive à la charge de chaque distributeur est réparti entre les éditeurs des services qu'il distribue, sauf accord contraire, selon la clé définie à l'article 6 (Répartition des dépenses de réaménagement des fréquences).

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En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012

Source : Légifrance