Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 4

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Article 4

I. - Les éditeurs de services à vocation nationale diffusent à leurs frais, dans des conditions approuvées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, des messages destinés à assurer l'information des téléspectateurs sur les opérations de réaménagement des fréquences.
II. - Les montants prévisionnels des dépenses d'information, autres que celles mentionnées au I, exposées par chaque éditeur de services au titre du 2° de l'article 2 (Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles), ainsi que leurs pièces justificatives, sont transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour approbation, et à l'Agence nationale des fréquences.
III. - La répartition des dépenses d'information mentionnées au II est arrêtée par le groupement prévu au III de l'article 3 (Partage des coûts de réaménagement des fréquences).
IV. - Si ce groupement n'a pas été créé, l'Agence nationale des fréquences :
1° Arrête, au vu des pièces justificatives, le montant des dépenses d'information effectivement exposées par chaque éditeur, au titre du II, au cours du trimestre écoulé ;
2° Répartit entre éditeurs, selon la clé définie à l'article 6 (Répartition des dépenses de réaménagement des fréquences), les charges leur incombant pour le trimestre.
Lorsque la charge incombant à un éditeur est supérieure au montant communiqué par cet éditeur en application du II, l'éditeur verse la différence à l'agence. Lorsque la charge lui incombant est inférieure au montant communiqué, l'agence verse la différence à l'éditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2012 · Dernière version le 5 mai 2022

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Partage des coûts d'information sur le réaménagement des fréquences

Résumé. Les éditeurs de services TV doivent informer les téléspectateurs sur le réaménagement des fréquences et partager les coûts entre eux.

I. - Les éditeurs de services à vocation nationale diffusent à leurs frais, dans des conditions approuvées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, des messages destinés à assurer l'information des téléspectateurs sur les opérations de réaménagement des fréquences.
II. - Les montants prévisionnels des dépenses d'information, autres que celles mentionnées au I, exposées par chaque éditeur de services au titre du 2° de l'article 2 (Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles), ainsi que leurs pièces justificatives, sont transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour approbation, et à l'Agence nationale des fréquences.
III. - La répartition des dépenses d'information mentionnées au II est arrêtée par le groupement prévu au III de l'article 3 (Partage des coûts de réaménagement des fréquences).
IV. - Si ce groupement n'a pas été créé, l'Agence nationale des fréquences :
1° Arrête, au vu des pièces justificatives, le montant des dépenses d'information effectivement exposées par chaque éditeur, au titre du II, au cours du trimestre écoulé ;
2° Répartit entre éditeurs, selon la clé définie à l'article 6 (Répartition des dépenses de réaménagement des fréquences), les charges leur incombant pour le trimestre.
Lorsque la charge incombant à un éditeur est supérieure au montant communiqué par cet éditeur en application du II, l'éditeur verse la différence à l'agence. Lorsque la charge lui incombant est inférieure au montant communiqué, l'agence verse la différence à l'éditeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 31 : Modification des obligations de communication pour les services audiovisuels

En résumé. Le texte remplace toutes les mentions du 'Conseil supérieur de l'audiovisuel' par 'l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique' dans les procédures d'approbation des messages d'information et des dépenses.

En vigueur du jeudi 28 juin 2012 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance