Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique) supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts du réaménagement des fréquences TV

Résumé. Les éditeurs de services TV doivent payer pour le réaménagement des fréquences s'il permet de diffuser de nouveaux services.

Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique) supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012

Source : Légifrance