Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 5

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Article 5

Les éditeurs de services remboursent à l'Agence nationale des fréquences, selon la clé de répartition définie à l'article 6 (Répartition des dépenses de réaménagement des fréquences), les dépenses que cet établissement a engagées au titre du 3° de l'article 2 (Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles).
Les modalités du recueil des réclamations des téléspectateurs peuvent être déterminées par une convention conclue entre l'Agence nationale des fréquences et le groupement mentionné au III de l'article 3 (Partage des coûts de réaménagement des fréquences).

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En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Remboursement des dépenses de réaménagement des fréquences

Résumé. Les éditeurs de services remboursent à l'Agence nationale des fréquences les dépenses liées au réaménagement des fréquences, selon une clé de répartition définie.

Les éditeurs de services remboursent à l'Agence nationale des fréquences, selon la clé de répartition définie à l'article 6 (Répartition des dépenses de réaménagement des fréquences), les dépenses que cet établissement a engagées au titre du 3° de l'article 2 (Coûts du réaménagement des fréquences télévisuelles).
Les modalités du recueil des réclamations des téléspectateurs peuvent être déterminées par une convention conclue entre l'Agence nationale des fréquences et le groupement mentionné au III de l'article 3 (Partage des coûts de réaménagement des fréquences).

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