Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base de l'

article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Régulation de la diffusion TV numérique

)

Art. 30-1

Régulation de la diffusion TV numérique

L'article explique comment l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère les autorisations pour diffuser la télévision numérique par voie hertzienne.

ou d'un droit d'usage en vertu de l'

article 26 de la même loi

(

Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle

)

Art. 26

Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle

L'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision.

supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 28 juin 2012

Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique) ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle) supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au mercredi 27 juin 2012

Source : Légifrance