Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des procédures civiles d'exécution
Ce code explique comment faire respecter les dettes et protéger les biens, avec des règles spécifiques pour chaque situation.
- Article L111-8 — Frais de l'exécution forcée
- Article L112-2 — Biens insaisissables dans les procédures d'exécution
- Article L131-3 — Liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution
- Article L162-1 — Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi
- Article L221-1 — Saisie-vente des biens meubles corporels
- Article L223-1 — Saisie de véhicules par déclaration
- Article L223-2 — Saisie par immobilisation du véhicule
- Article L321-1 — Saisie immobilière par acte signifié
- Article L322-12 — Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication
- Article L331-2 — Perte de droits pour les créanciers non déclarés
- Article L412-2 — Prorogation du délai d'expulsion en cas de circonstances difficiles
- Article L412-3 — Délais d'expulsion pour relogement difficile
- Article L412-4 — Délais d'expulsion pour les logements et locaux professionnels
- Article L412-5 — Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion
- Article L412-6 — Sursis des expulsions en hiver
- Article L412-7 — Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants
- Article L412-8 — Expulsion des conjoints violents : règles spéciales
- Article L451-1 — Procédure de reprise des locaux abandonnés
- Sans article spécifique