Décret n°2012-706 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R717-3-1, Art. R717-4, Art. R717-5, Art. R717-6, Art. R717-7, Art. R717-8, Art. R717-9, Art. R717-10, Art. R717-11, Art. R717-11-1, Art. R717-12

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Modification des règles sur les missions des médecins du travail

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les missions des médecins du travail, notamment en précisant leurs obligations de secret, en étendant leurs accès aux lieux de travail et en clarifiant leurs procédures d'analyse et de consultation.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R717-3-1 : Missions des services de santé au travailCode ruralArt. R717-4 : Plan annuel de santé et sécurité au travail
→ Version 3
Code ruralArt. R717-5 : Accès aux lieux de travail pour la santé et sécurité
→ Version 3
- Code rural
Art. R717-3-1, Art. R717-4, Art. R717-5, Art. R717-6, Art. R717-7, Art. R717-8, Art. R717-9, Art. R717-10, Art. R717-11, Art. R717-11-1, Art. R717-12

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