Décret n°2012-706 du 7 mai 2012

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exclusion des territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance